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SAMEDI 22 JUIN 2019

PROCHAINE REUNION TRIMESTRIELLE

AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
A 14HEURES
11 rue François Chénieux à LIMOGES/Entrée,rue Montmailler

ATTENTION Stationnement soit sur place soit place Winston Churchil

VIDE DRESSING au CONSEIL DEPARTEMENTAL A PARTIR DE 10H JUSQU'À 17h30

MARCHE EXCEPTIONNELLE DE 9H30 A 10H30. Circuit de 4,5 Kms ( Possibilité , pour ceux qui ne veulent pas faire les 4,5 Kms, de prendre un raccourci pour faire un trajet moitié moins long.) Rendez vous au niveau du restaurant « Le Bistrot des Quais » , 16 Rue du Port du Naveix, 87000 Limoges (stationnement facile) pour une marche en bord de Vienne ! Opéré(e) ou non, adhérent(e) ou non
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DR SODJI

 
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Auteur Message
Dr_Sodji
Site Admin


Inscrit le: 10 Jan 2006
Messages: 2629
Localisation: Limoges

MessagePosté le: Mar Sep 30, 2008 6:26 pm    Sujet du message: DR SODJI Répondre en citant

Bonsoir

qui peut nous retrouver svp les propositions de L'ASSEMBLEE NATIONALE PUBLIEES CE JOUR POUR COMBATTRE L'OBESITE?

bonne recherche et merci
_________________
Dr Maxime Sodji
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mamounette



Inscrit le: 16 Aoû 2006
Messages: 5183
Localisation: GUERET

MessagePosté le: Mar Sep 30, 2008 8:35 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir Docteur,

Voici le compte rendu d'aujourd'hui .


Obésité: la députée UMP Valérie Boyer défend l'idée du bonus-malus sur les aliments

Par Christine COURCOL AFP - il y a 1 heure 35 minutesPARIS (AFP)

- La députée UMP Valérie Boyer (Bouches-du-Rhône) s'est efforcée mardi de mettre un terme à la polémique suscitée par son rapport sur l'obésité en affirmant qu'il avait été mal lu et que l'augmentation et la diminution des taxes sur les aliments devaient se faire à somme nulle.

Le rapport de la mission parlementaire qu'elle préside avait été sévèrement critiqué par les industriels de l'alimentation, qui ont refusé son idée d'augmenter la TVA sur les aliments trop gras, trop salés ou trop sucrés.

Les ministres du travail et de la santé, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot, ont critiqué eux aussi une proposition qui entraînerait une hausse des prix et ne ferait que "taxer les plus faibles".

"Je comprends leur réaction, une mesure prise au hasard ça n'a pas de sens", a dit Mme Boyer.

De fait le rapport proposait aussi à l'inverse de diminuer la TVA sur certains aliments non transformés comme les fruits et les légumes. Une phrase, qui n'apparaissait pas dans le texte provisoire du rapport, mentionne explicitement dans le texte définitif : "pas d'augmentation de taxe sur certains aliments sans diminution de taxe sur d'autres".

"Pas de taxe sans détaxe", a martelé Mme Boyer devant la presse, soulignant que les modifications de taux que préconise le rapport devaient se faire "dans une enveloppe fermée", et donc sans augmentation pour le consommateur qui choisirait d'acheter davantage d'aliments bons pour la santé et moins des autres.

Semblant accepter une remarque d'un industriel affirmant qu'"aucun produit n'est mauvais pour la santé, sinon il serait retiré du marché", elle s'est refusée à vouloir "stigmatiser" les aliments trop gras/sucrés/salés, assurant : "tous les aliments sont sains, cela dépend de la fréquence à laquelle vous les absorbez".

Une autre phrase, qui n'apparaissait pas non plus dans le texte provisoire, précise simplement à propos des produits de grignotage qu'ils ne sont "pas indispensables à une alimentation équilibrée".

Le rapport propose de renchérir la taxe sur la publicité pour les produits avec ajout de sucre en la portant de 1,5 à 5%, et de supprimer l'exonération dont ils peuvent profiter. D'ailleurs le contenu en calories devrait figurer dans les publicités --et sur les tickets de caisse des fast-foods.

La publicité pour les produits de "grignotage" et les boissons sucrées devrait être interdite "dans les programmes à forte audience d'enfants et d'adolescents".

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a entériné ce rapport "sans aucune opposition" et avec quelques abstentions, selon la députée. Pierre Méhaignerie, président de la commission, a proposé l'envoi d'une lettre au Premier ministre pour établir le calendrier dans lequel ces mesures pourraient s'inscrire.

En France un adulte sur deux est en surcharge pondérale. 16,9% sont obèses et 32,4% en surpoids. "Les femmes sont plus touchées car elles sont plus pauvres", selon Mme Boyer, qui a souligné que le surpoids et l'obésité coûtaient à l'assurance maladie entre 10 et 15 milliards d'euros.

Le rapport, en 25 rubriques et 83 propositions, veut "faire de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité une grande cause nationale pour 2009". "Ce serait la première fois qu'une grande cause nationale est liée à un programme de prévention", a souligné Mme Boyer.

11 associations du collectif anti-obésité "Protégeons nos enfants", inquiètes de la "pression des lobbys", ont volé mardi au secours du rapport en appelant le gouvernement et le parlement à "transformer l'essai en traduisant sans délai les propositions de la mission d'information en mesures législatives concrètes".

Bonne soirée.

Mamounette
_________________
Vous souhaitez des informations sur l'association, Rondisport 23 ? un petit clic sur le lien
http://fr-fr.facebook.com/rondisport23
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Miss Poison
Invité





MessagePosté le: Mer Oct 01, 2008 8:37 am    Sujet du message: MOUAI Répondre en citant

Pourquoi pas nous coller une pancarte avec écrit dessus "Obése donc je mange mal" dès fois que le fit d'être oése soit la généralité de la malbouffe.... y a Pas que cela même si cela y contribut Twisted Evil
le 1er qui me colle une pancarte je l'expédie sur MARS Evil or Very Mad Mad

Mettre des taxes sur les "cochonneries" moui bonne et mauvaise chose.
Cela ne centre pas que les Obéses mais cela les met bien sur le devant de la scéne.
Les biens pensant vont se dire vu que se sera plus cher ils seront moins gros et arrêteront de manger n'importe comment!!!!

Je ne suis pas pour le fait de me coller une pancarte avec écrit OBÉSE ou dans le fait ancienne obése.
Ancienne obése pourquoi ?? Dans le fond ce n'est pas marqué sur mon front le pourquoi du comment !!!

En clair les fruits et légumes vont devenir plus abordable. Maintenant faire les courses va engager de passer des heures dans les grande surface pour lire la composition de chaque produit se retrouvant dans notre chariot. Peut t-on réellement faire une liste des aliments "autorisés ou non" A partir de combien de grammes de lipides pour 100g d'un produit on peut dire que c'est un produit "gras" et donc à eviter ?
Le gras ne sert pas aubon fonctionnement du cerveau.

Il y a des aliments interdits et des aliments autorisés ... C'est faux !

• L'élévation de la glycémie après un repas dépend de la présence d'aliments qui ralentissent le passage du sucre dans le sang. Par exemple, deux boules de glace en fin d'un repas équilibré font moins monter la glycémique que deux pommes de terre de la taille d'un oeuf dans un repas non équilibré.
• Le «régime» ne peut donc pas être une liste d'aliments interdits et une liste d'aliments autorisés. Tout dépend des quantités et de la façon dont les aliments sont associés.

A la naissance, tous les bébés du monde montrent une préférence pour le sucré et le gras, et du dégoût pour les saveurs amères et acides.
Un comportement somme toute idéal, puisque l'enfant manifeste son attrait pour le lait de sa mère, qui est justement l'aliment sucré et gras dont il a besoin... Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant grandit ? Garde-t-il cette préférence pour les aliments gras et sucrés ? Faut-il alors les lui interdire ?

Quand on voit maintenant que certaine marque réduise la quantité contenu mais laisse le prix égale a lui même....que va t-il se passer si il existe une taxe sur la malbouffe???

Enfin ce sont là quelques bricoles que je pense. Je reste quand même curieuse de voir cette nouvelle organisation pour lutter contre l'obésité.
Et pourquoi pas museler la siréne de la publicité alimentaire. C'est bien joli d'avoir bonne conscience en marquant au bas d'un écran en dessous d'une pub pour un gâteau ou autre " pour bien grandir ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé et mange au moins 5 fruits et légumes par jours"

Polémique quand tu nous tiens....
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JESSI



Inscrit le: 13 Aoû 2008
Messages: 164

MessagePosté le: Mar Oct 14, 2008 1:46 am    Sujet du message: Répondre en citant

Document mis en distribution le 22 février 2008

N° 712

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2008.

PROPOSITION DE LOI

pour agir contre l’épidémie d’obésité,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jean-Marie LE GUEN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au regard de l’ampleur et de la complexité du défi que représente l’obésité, les pouvoirs publics doivent s’engager dans une action exceptionnelle pour enrayer la vague montante de l’épidémie et répondre aux besoins de ceux, toujours plus nombreux, qui en sont et en seront les victimes.

Force est de constater que, jusqu’à présent, une telle volonté fait défaut. Certes, dès 1998, Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, a engagé une réflexion importante et mis en œuvre des moyens significatifs pour élaborer, puis réaliser le Plan national Nutrition santé (PNNS). Il semble néanmoins que l’importance des enjeux nationaux et internationaux mette les pouvoirs publics dans l’obligation de renforcer leurs actions.

Le PNNS a, à juste titre, insisté sur la nécessité d’un engagement de tous, notamment des enfants, au plus près de la vie quotidienne, mais on ne peut plus se limiter aujourd’hui à une simple politique d’incitation ni à des expérimentations, aussi riches et porteuses d’enseignements soient-elles. Il faut indiscutablement une action globale, forte, qui concerne tous les aspects de la lutte contre l’obésité. Nous sommes confrontés à un problème majeur de santé publique qui concerne la santé d’un Français sur cinq. Si nous ne faisons rien, les équilibres de nos organismes de protection sociale seront singulièrement et durablement mis à mal, nos capacités de développement social et économique seront altérées. Nous devons faire face à cette transformation de nos modes de vie qui a débuté il y a de nombreuses années et dont nous ne voyons aujourd’hui qu’à peine les premières conséquences. Le défi est d’importance, il faut répondre avec vigueur en sachant qu’il faudra inscrire le combat contre l’obésité dans la durée. Cela nécessitera, évidemment, beaucoup d’efforts pour aboutir.

La réussite de la politique qu’il faut instaurer, repose sur notre aptitude à associer dans une même démarche une volonté politique forte et la compréhension de mécanismes psychologiques et sociaux d’une grande complexité. L’obésité doit être déclarée « enjeu majeur de santé publique ».

Il est souhaitable de faire adopter par le Parlement une loi qui symbolise la mobilisation de la Nation contre ce fléau, une loi qui fixe les objectifs et les principes de ce combat, une loi qui clarifie les responsabilités de chacun, une loi qui ne se contente pas d’énoncer de grands principes, mais qui s’appuie sur les moyens budgétaires qui rendent possible la mise en œuvre de la politique que nous appelons de nos vœux.

Cette loi permettra d’affirmer des principes qui permettent de structurer l’action dans le temps et de lui donner sa cohérence. Trois principes doivent guider les pouvoirs publics.

Premier principe, la politique qui devra être conduite, se doit d’être globale. L’épidémie doit être attaquée sur tous les fronts : il faut cesser d’opposer ce qui ressortirait de la « surcharge alimentaire » et ce qui ne serait que la conséquence d’une activité physique insuffisante, ce qui ressort de l’environnement et ce qui devrait être la conséquence d’une éducation bien menée, ce qui est de la responsabilité de la famille et de celle de la société. Ces arguments sont mis en avant, par les uns ou par les autres, avec pour seul objectif de ne surtout rien faire. Chaque acteur prend prétexte de l’insuffisante sollicitation de ce voisin pour ne pas bouger. Il faut décréter l’offensive sur tous les fronts même si tout ne peut pas se faire en même temps. Une action généralisée renforce la mobilisation dans chaque domaine en créant une dynamique sociale.

Cette proposition de loi établit un plan qui touche l’offre alimentaire et l’ensemble de la chaîne de la conception du produit à la distribution, en passant par la commercialisation, la publicité, la promotion. Parallèlement, ce plan doit aussi prévoir des programmes d’éducation pour tous et pour les enfants en particulier. Ils doivent être diffusés dans les familles comme dans les lieux scolaires ou à la télévision. Ces programmes doivent inciter à une alimentation équilibrée et de qualité, mais également au développement de l’activité physique à l’école, au travail, mais aussi à l’occasion de nos déplacements dans la ville. Il faut cependant s’entourer des plus grandes précautions quant au message délivré et se garder de toute dérive stigmatisante. Il est essentiel de veiller à la reconnaissance des droits des « gros » dans l’ensemble des questions qui concernent la vie quotidienne.

Deuxième principe, la politique qui devra être conduite se doit d’être unificatrice. Si l’on veut que l’action soit véritablement globale, qu’elle soit cohérente et s’inscrive dans la durée, il faut une seule et unique instance d’orientation, de décision et de pilotage. C’est là un choix logique, un principe fondamental qui doit être inscrit dans la loi. Il nous semble que la structure ad hoc serait un Haut comité de lutte contre l’obésité (article 1er). Placée sous la responsabilité du ministre de la Santé, cette instance intergouvernementale rassemblerait les différents acteurs administratifs, représentants des ministères de la santé, de l’agriculture, de l’industrie, de l’économie, de la recherche, du travail ou encore de l’éducation nationale, les experts en santé publique et en nutrition, mais aussi les représentants du monde associatif et les professionnels concernés.

Les Britanniques qui ont une certaine avance sur nous, préconisent la création d’une agence spécialisée sous l’autorité d’un ministre. Cela correspond à la culture du système de santé britannique traditionnellement et paradoxalement plus étatiste et plus centralisé que le nôtre. Prévoir dans notre pays une structure administrative spécifique pour la lutte contre l’obésité n’est pas nécessaire. En revanche, mettre en place une structure nationale forte et engagée sous la responsabilité d’une politique correspond bien à l’urgence de la situation et la hauteur des défis.

Troisième principe, la politique de lutte contre l’obésité se doit d’être mobilisatrice. Quels seraient les prolongements politiques de ce Haut comité sur le terrain ? Cette question – et les réponses qu’il faut lui apporter – renvoient pour l’essentiel aux structures de notre administration de santé publique. La loi de santé publique adoptée en août 2004 n’a pas, malheureusement, doté notre pays d’une chaîne de mobilisation et de responsabilités claire. Sans doute devra-t-on compter, en priorité, sur le rôle croissant que devront jouer à l’avenir les conférences régionales de santé. Celles-ci rassemblent tous les acteurs de la santé, professionnels, associations de malades, responsables de l’assurance maladie et des assurances complémentaires, mais aussi responsables locaux engagés, à tous les niveaux, dans la politique de santé. Il faudra revenir sur les conditions de fonctionnement de ces conférences régionales dont le dynamisme doit beaucoup à leur composition pluraliste et au fait qu’elles rassemblent de très nombreuses compétences. Nous devrons leur donner plus de permanence, plus de moyens, plus de responsabilités parce qu’elles auront un rôle pivot pour relayer, sur le terrain, les orientations du Haut conseil national de lutte contre l’obésité, pour mobiliser tous les acteurs locaux et régionaux qui doivent concourir aux actions de lutte contre l’obésité (article 7).

Sur le plan national (article 1er), le ministre de la santé aura pour charge de veiller à ce que les orientations du Haut comité soient prises en compte par les autres ministères concernés, celui de l’éducation nationale d’abord, mais aussi ceux du travail ou de l’agriculture qui exerce traditionnellement un rôle de tutelle sur l’industrie agroalimentaire. De la responsabilisation de tous dépend le succès d’une politique qui se doit d’être de grande envergure.

Parce qu’il est au cœur des valeurs de nos sociétés démocratiques, le terme « responsabilisation » peut être entendu de bien des façons. Il nous faut par conséquent le préciser : pour nous, il est le « versant positif » de l’implication. Pour être plus clair encore : une « politique de responsabilisation » ne saurait être une « politique de pénalisation » comme celle imposée dans le cadre de la récente réforme de l’assurance maladie par le ministre de santé. Autrement dit, on ne « responsabilise » pas plus les assurés sociaux en exigeant d’eux un euro supplémentaire et non remboursé pour accéder aux soins que les médecins en leur permettant d’augmenter le prix de leurs actes largement au-delà des tarifs conventionnels qui servent de base au remboursement par l’assurance maladie. Il faut un engagement de tous les acteurs de la société, proportionnel à leurs responsabilités dans les déterminants de santé.

Il s’agit de la responsabilisation des administrations et des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences traditionnelles, mais aussi de la responsabilisation des enseignants, des animateurs de l’éducation populaire, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé. Il s’agit également de la responsabilisation des chefs d’entreprise et des organisations syndicales qui doivent intégrer dans le champ des relations sociales les problèmes de santé et celui de l’obésité en particulier.

Enfin, cette proposition de loi n’a de sens que si, dans le même temps, la responsabilisation des médias, des publicitaires et des industriels (de l’alimentaire et de la grande distribution en premier lieu) est mise à l’épreuve. Les responsabilités de ces derniers dans l’épidémie d’obésité sont telles que leur mobilisation est indispensable si l’on veut durablement changer les comportements. Ils commencent à en avoir conscience et savent qu’ils doivent d’abord opérer des profonds changements sur eux-mêmes. Que l’emballement du mode de production agroalimentaire ait développé et favorisé des comportements pathogènes est indiscutable, mais cette orientation n’est pas consubstantielle à leur(s) métier(s). Il y a place, dans notre société, pour une industrie agroalimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs. L’évolution de la réglementation peut les y aider car il devient de plus en difficile d’admettre que les produits les moins chers ne soient pas parmi les meilleurs si l’on se place du point de vue de l’hygiène alimentaire. Il faut voir là les conséquences néfastes d’un marché non régulé et d’une concurrence « sauvage » à laquelle il faut mettre des limites. Il y a un intérêt collectif à ce que les pouvoirs publics favorisent les plus vertueux des industriels et des structures de commercialisation qui jouent un rôle important dans la définition initiale et la vente des produits comme dans les comportements alimentaires. Cette responsabilisation de tous qui ne s’arrête pas aux seuls problèmes de la nutrition mais doit aussi prendre en compte la question de la dépense énergétique (article 3). L’article 9 prévoit, par ailleurs, de porter la contribution des annonceurs en cas de non-respect des règles d’affichage de 1,5 % à 5 % du montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires en faveur de boissons et de produits sucrés.

On a déjà dit comment les Pays-Bas résistaient à l’épidémie et l’importance qu’il fallait accorder à l’usage fréquent du vélo. Ce pays résiste le mieux à l’épidémie et pour l’instant il n’apparaît guère d’autre explication à ce phénomène que l’usage fréquent du vélo. Cette évocation peut prêter à sourire et pourtant l’hypothèse est des plus sérieuses. Il est de plus en plus évident que le rapport de l’homme à la ville doit changer et que l’utilisation de la voiture individuelle ne pose pas seulement des problèmes d’environnement (article 5). La lutte contre l’obésité est une raison supplémentaire pour donner plus de place aux moyens de transport alternatifs à l’automobile et encourager une certaine dépense énergétique lors de tous les déplacements. Rappeler l’importance de l’activité physique, qui est plus nécessaire encore quand il s’agit de jeunes enfants, est impératif et cette dimension doit être plus présente dans les programmes d’éducation pour la santé (article 5). Elle doit être une préoccupation prioritaire dans la mise en œuvre des politiques nationales, mais ce sont les décideurs locaux, qui ont la responsabilité de l’urbanisme, du périscolaire, des politiques de santé communautaire... qui sont en première ligne pour prendre les mesures les plus appropriées. Le Haut comité de lutte contre l’obésité doit inciter à ce que cette dimension soit prise en compte et favoriser les échanges d’expériences de façon à généraliser les initiatives qui aident au changement de comportements. Il n’y aura pas de lutte efficace contre l’obésité sans une approche collective de terrain et participative des problèmes, ce qui vaut d’ailleurs pour la plupart des plans de santé publique. La mise en place d’une véritable démocratie sanitaire peut favoriser la prise de conscience de l’ensemble des citoyens et mettre face à leurs responsabilités les décideurs quel que soit le niveau auquel ils interviennent dans l’organisation de la santé.

La France doit montrer l’exemple. Elle doit mobiliser autour d’un projet de lutte contre l’épidémie d’obésité non seulement à l’échelle nationale, mais aussi à l’échelle européenne et internationale. C’est en prenant des dispositions législatives et réglementaires qu’elle donnera l’impulsion nécessaire tant aux organisations internationales, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, mais également l’Organisation mondiale du commerce, qu’aux instances européennes, le Conseil des ministres, la Commission et le Parlement. Toutes les initiatives du gouvernement français doivent pouvoir être reprises et les opinions publiques doivent être mobilisées pour obliger les autres gouvernements à réagir. L’expérience montre que c’est possible : la loi Evin réglementant la publicité sur le tabac et l’alcool a fortement pesé sur le plan européen. Un à un, les pays les plus réticents ont été amenés à soutenir des politiques plus ambitieuses à l’image de la France. La création puis les actions du Haut comité de lutte contre l’obésité doivent également être largement médiatisées pour que soit envisagée la mise en place d’instances similaires dans tous les pays et, à terme, une instance européenne. Là encore, la France a su servir de modèle avec en particulier le Comité consultatif national d’éthique sur les sciences de la vie et la santé.

Le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements lors de la loi de santé publique sur cette question. Ils n’ont pas été adoptés. L’heure est venue de prendre des mesures efficaces pour faire de la lutte contre l’obésité un véritable objectif de santé publique, au-delà de l’action très limitée du gouvernement actuel.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé :

« LIVRE IX

LUTTE CONTRE L’OBÉSITÉ ».

Article 2

Au livre IX du code de la santé publique tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre I ainsi rédigé :

« TITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 3910-1. – L’obésité est une maladie dont la diffusion épidémique menace gravement l’état sanitaire de la Nation. La lutte contre l’obésité est une priorité de la santé publique.

« Art. L. 3910-2. – Il est créé, auprès du ministre de la Santé, un Haut comité de lutte contre l’obésité. Ce comité rassemble, outre les administrations concernées, des représentants des associations de malades, des industriels de l’alimentation et de la distribution.

« Art. L. 3910-3. – Il est créé un “Observatoire de l’épidémie d’obésité”. Cet observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de la santé, au Parlement et au Haut comité de lutte contre l’obésité, sur l’évolution de l’épidémie et l’évaluation des politiques menées.

« Art. L. 3910-4. – Le gouvernement met en œuvre dans un délai d’un an une campagne nationale de sensibilisation aux risques de l’épidémie d’obésité à laquelle il est accordé le statut de grande cause nationale. »

Article 3

Au livre IX du même code tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION
ET À L’ÉDUCATION NUTRITIONNELLE

« Art. L. 3920-1. – Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

« Art. L. 3920-2. – En cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de la santé peut imposer, en raison de cette incompatibilité, la présence d’un message d’éducation sanitaire sur l’étiquette du produit. Il peut également en interdire la publicité à la télévision.

« Art. L. 3920-3. – Il est créé, auprès du Haut conseil de lutte contre l’obésité, un centre d’appel national d’information sur l’obésité ainsi qu’un site Internet. Ils ont pour fonction d’informer sur les règles générales d’hygiène nutritionnelle, sur les centres d’accueil, de dépistage et de prise en charge des patients, ainsi que sur la législation, la réglementation et les recommandations en vigueur.

« Art. L. 3920-4. – La restauration collective est tenue d’afficher lisiblement la composition nutritionnelle et calorique des produits qu’elle met à la disposition des consommateurs.

« Art. L. 3920-5. – Les programmes scolaires définis au sein du code de l’éducation nationale intègrent, dans le cadre des matières déjà enseignées, un enseignement sur les principes alimentaires et les règles du métabolisme en prenant en compte spécifiquement les risques de l’obésité.

« Art. L. 3920-6. – La Haute autorité de santé, publie régulièrement des recommandations sur les risques alimentaires. »

Article 4

Au livre IX du même code tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre III ainsi rédigé :

« TITRE III

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROMOTION
DE L’OFFRE ALIMENTAIRE

« Art. L. 3930-1. – Chaque établissement scolaire comporte au moins un accès à une fontaine d’eau potable et gratuite à compter du 1er janvier 2006.

« Art. L. 3930-2. – L’implantation et le contenu de distributeurs automatiques de boissons et d’aliments présents dans une entreprise sont approuvés préalablement par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail tel que défini à l’article L. 236-1 du code du travail.

« Art. L. 3930-3. – À la demande des associations de consommateurs, le ministre de la santé peut imposer un message d’éducation sanitaire sur des produits qui ne respectent pas les normes minimales de réglementation nutritionnelle fixées par décret après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

« Art. L. 3930-4. – En liaison avec les professionnels du commerce de l’agroalimentaire, le Haut comité de lutte contre l’obésité établit une charte “Alimentation Plaisir Santé” qui assure le respect par les entreprises de distribution d’un “code de bonne conduite” en matière de promotion des ventes de produits alimentaires. L’engagement du respect de ce code donne lieu à un label qualité. »

Article 5

Au livre IX du même code tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET SPORTIVE

« Art. L. 3940-1. – Une campagne d’information sur l’importance de l’activité physique et les moyens pratiques de l’exercer dans la vie quotidienne est mise en œuvre.

« Art. L. 3940-2. – Les programmes d’activités scolaires et périscolaires intègrent la nécessité d’une activité physique quotidienne d’au moins trente minutes pour chaque enfant.

« Art. L. 3940-3. – Le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail tel que définis à l’article L. 236-1 du code du travail débat chaque année des politiques de prévention de l’obésité mises en place au sein de l’entreprise.

« Art. L. 3940-4. – Les plans de déplacements urbains et de transport scolaire établis par les collectivités locales doivent, préalablement à leur mise en place, faire l’objet d’une étude d’impact pour s’assurer que les recommandations du Haut comité de lutte contre l’obésité en matière d’activité physique quotidienne sont respectées. »

Article 6

Au livre IX du même code tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« DISPOSITIONS CONCERNANT LE DÉPISTAGE
ET LA PROMOTION DE LA RECHERCHE

« Art. L. 3950-1. – La médecine scolaire procède chaque année à la pesée de chaque élève ainsi qu’à la mesure de sa taille. Un suivi personnalisé médical et social est proposé à chaque famille dont l’enfant présente un risque avéré d’obésité.

« Art. L. 3950-2. – La moitié des ressources de la contribution prévue à l’article L. 2133-1 est affectée à la recherche pour l’obésité. Ces fonds sont utilisés tant pour l’étude des comportements alimentaires que pour la médecine de l’obésité. »

Article 7

Au livre IX du même code tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« DISPOSITIONS CONCERNANT L’ACCÈS AUX SOINS
DES PERSONNES SOUFFRANT D’OBÉSITÉ

« Art. L. 3960-1. – La Haute autorité de santé publie, en liaison avec les associations de malades, des recommandations pour la prise en charge médicale, psychologique et sociale des personnes souffrant d’obésité.

« Art. L. 3960-2. – Les professionnels de santé reçoivent une formation spécifique sur les problèmes de l’obésité lors de leur formation initiale comme lors de leur formation continue.

« Art. L. 3960-3. – L’assurance maladie met en œuvre des plates-formes d’accueil dédiées au conseil nutritionnel, au dépistage et à l’information des personnes obèses sur l’accès aux soins.

« Art. L. 3960-4. – L’obésité est reconnue comme une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et bénéficie des conditions d’une meilleure prise en charge par l’assurance maladie.

« Art. L. 3960-5. – Dans chaque région, les schémas régionaux d’organisation sanitaire comportent un chapitre particulier concernant les malades souffrant d’obésité. Ils décident des mesures permettant à chacun d’entre eux d’accéder à des consultations de médecine de l’obésité et plus généralement à l’ensemble des soins quels que soient leur poids et leur corpulence. »

Article 8

Au livre IX du même code tel qu’il résulte de l’article 1er, il est inséré un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« DISPOSITIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DONT SONT VICTIMES
LES PERSONNES SOUFFRANT D’OBÉSITÉ

« Art. L. 3970-1. – Les entreprises de transport, publiques et privées, se doivent de fournir des places accessibles aux personnes souffrant d’obésité dans les mêmes conditions que pour les autres voyageurs.

« Art. L. 3970-2. – La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a, dans ses missions, l’obligation de veiller au respect des droits et de la dignité des personnes souffrant d’obésité. »

Article 9

Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2133-1 du même code, le taux « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Article 10

Les charges éventuelles engendrées pour l’État par l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges éventuelles engendrées pour les organismes de sécurité sociale par l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence, des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


EXTRAIT DE : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0712.asp
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mamounette



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MessagePosté le: Mer Oct 15, 2008 10:10 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Merci Jessy Very Happy
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